Article 4

Au titre de son intervention, l'office national du matériel agricole (O.N.A.M.A) prélève une marge brute fixée à 9% du prix de cession de l'entreprise nationale de production de matériels agricoles (E.N.P.M.A.) tel que défini par les articles 2, 3 et 6 du présent décret.

Cette marge inclut la marge d'intervention au titre du service après-vente.