Article 3

Les machines agricoles importées et cédées en l'état, régies par les dispositions du présent décret, sont vendues par l'entreprise nationale de production de matériels agricoles (E.N.P.M.A.) à l'office national du matériel agricole (O.N.A.M.A.), aux prix CAF majorés des frais accessoires et de la marge d'intervention de 3%, autorisés par la réglementation des prix en vigueur.

Ces prix s'entendent quai, dépôts ou entrepôts sous douanes.