Article 5

Pour accomplir sa mission, l'organisme est doté par l'Etat, et dans le cadre de la réglementation en vigueur, en application et conformément aux dispositions du décret n° 86-205 du 19 août 1986 susvisé, du patrimoine, des activités, des structures et des moyens lui revenant pour la réalisation des objectifs, ainsi que des personnels liés à la gestion et au fonctionnement de celui-ci.