Article 3

L'organisme est seul habilité à délivrer les visas exigibles auprès des institutions nationales d'assurances dans le cadre de la loi.

Un arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre des finances précisera la nomenclature des ouvrages dont le visa préalable de l'organisme chargé du contrôle ne sera pas exigé pour l'octroi de la garantie décennale. Ledit arrêté précisera les conditions de mise en œuvre de contrôle des ouvrages concernés.