Article 6

Dans le cadre de l'accomplissement de la mission fixée, et à une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de la construction, conformément aux lois et règlements en vigueur, sont distraits de l'objet de l'ordonnance n° 71-85 bis du 29 décembre 1971 susvisée, les éléments du patrimoine, la partie des activités, les structures et les moyens dont 11 ressort qu'ils seront destinés à l'accomplissement de la mission qui sera confiée respectivement à : l'organisme de contrôle technique du bâtiment du Sud (Ghardaïa), l'organisme de contrôle technique du bâtiment de l'Ouest (Oran), l'organisme de contrôle technique du bâtiment de l'Est (Constantine),

- l'organisme de contrôle technique du bâtiment de Chief,

- au centre national de recherche en génie parasismique (C.G.S.), dans le cadre de l'élargissement de sa mission ainsi que les personnels liés à la gestion et au fonctionnement de ses structures et moyens.