Article 2

Dans le cadre de l'article 1er ci-dessus, l'organisme concerné prend la dénomination d' « orga- nisme national de contrôle technique de la construction du centre », par abréviation (C.T.C. Centre). Il est désigné ci-après l'organisme ».

L'organisme national de contrôle technique de construction du centre est une entreprise socialiste à caractère économique conformément aux principes de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et des textes pris pour son application.

L'organisme qui est réputé commerçant dans ses relations avec les tiers, est régi par la législation en vigueur et soumis aux règles édictées par le présent décret.