Article 5

Les écarts négatifs entre les prix de vente fixés par le présent décret et les prix de revient des engrais au niveau de l'office national des approvisionnements et des services agricoles (Ο.Ν.Α.P.S.A.), sont pris en charge, conformément aux lois et règlements en vigueur, par le compte d'affectation spéciale n° 302-041 intitulé « Fonds de compensation >.