Décret n° 86-20
· ج.ر عدد 5 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-20 du 4 février 1986 portant fixation des prix, aux différents stades de la distribution des engrais
Article 2
Les prix de cession des engrais par l'entreprise nationale des engrais et des produits phytosanitaires (A.S.M.I.D.A.L.) à l'office national des approvisionnements et des services agricoles (Ο.Ν.Α.P.S.A.) s'entendent
- produits sortie-usine chargés sur camions et/ou wagons pour les engrais de production nationale,
- produits quai de débarquement chargés sur camions et/ou wagons pour les engrais importés.