Décret n° 86-19
· ج.ر عدد 4 لسنة 1986
Décret n° 86-19 du 28 janvier 1986 modifiant le décret n° 83-187 du 12 mars 1983 portant création de la société d'études techniques de Médéa (S.E.T.M.)
Article 4
La société exerce les activités conformes à son objet sur l'ensemble des wilayas de Tiaret, Tissemsilt, Médéa. Djelfa, Laghouat, Ghardaia, El Bayadh, Saïda, Mascara, Relizane, Tamanghasset, Adrar. Elle peut, à titre exceptionnel, par arrêté du ministre des travaux publics exécuter des travaux en rapport avec son objet sur le territoire des wilayas autres que celles relevant de sa compétence territoriale ».
