Décret n° 86-186
· ج.ر عدد 33 لسنة 1986
Décret n° 86-186. du 12 août 1986 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 1986, au ministre de la justice
Article 1er
Les crédits d'un montant de cinq cent trente millions de dinars (530.000.000 DA), ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances complémentaire pour 1986, au ministre de la justice, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.
