Article 3

Pour les besoins du classement des organismes employeurs, il est tenu compte du nombre de points obtenus par l'organisme en application des critères énoncés aux articles 5, 6, 7 et 8 ci-dessous.

Ces critères sont pondérés différemment selon l'appartenance de l'organisme employeur à l'un des groupes suivants :

a) établissements, organismes et entreprises à caractère économique;

b) banques et sociétés d'assurance;

c) établissements, organismes et entreprises chargés de la production de l'information écrite, parlée et filmée, ainsi que de la création et de la protection culturelle et artistique;

d) établissements et organismes publics relevant du secteur d'activité des institutions et administrations publiques.