CHAPITRE III — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 21
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 août 1986.
Chadli BENDJEDID.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 6 août 1986 ANNEXE I Pondération des critères servant au classement des établissements, organismes et entreprises à caractère économique Branches d'activités Production Production Réall- Etudes, engineering, recherche Commerce Critères de biens de services sation N Effectifs :
Groupe 1 100 100 pour N travailleurs Groupe 2 30 30 point 1 Groupe 3 8 5 N dinars Chiffre d'affaires hors taxe 30 40 pour de Valeur ajoutée 10 15 point millions Valeur du 1 patrimoine 20 20 0,5 point par unité en permanence DEGRE DE DISPERSION 2 points par unité en permanence 100 100 15 30 20 6 5 4 3 50 15 5 15 8 3 10 8 2 10 5 2 1 5.000.000 2.000.000 points 2.000.000 DA est points de montant point ou lieu de travail occupant points valeur compris 10 travailleurs au moins par par DA par DA et inférieure cumulé par tranche 5.000.000 étude étude entre étude de occupant dont à toutes de ou lieu de travail DA comprise 500.000 500.000 500.000 100 travailleurs au moins supérieure le les montant DA DA études DA entre et du à 5 points par unité ou lieu de travail occupant en permanence Les montants sus-indiqués sont 1000 travailleurs au moins ceux des prestations restant à fournir 1 point pour chaque 1% de l'effectif global affecté à des tâches d'étude, d'engineering et 1 de recherche 0,75 point pour chaque 1% de l'effectif global affecté à des activités de COMPLEXITE fabrication, d'extraction, de réalisation, de maintenance TECHNOLOGIQUE 0,5 point pour chaque 1% de l'effectif global affecté à des activités de montage, de distribution et d'exploitation 0,25 point pour chaque 1% des autres effectifs REPUBLIQUE ALGERIENNK 881 ANNEXE II GRILLE DES INDICES MAXIMAUX Catégorie Section N N' 1 1080 840 2 1000 800 A 3 920 778 4 840 714 1 794 686 B 2 746 658 3 700 632 1 658 606 C 2 632 569 3 606 545 N-1 N -2 N-3 778 686 606 746 658 581 714 632 556 672 606 534 658 581 632 556 606 534 569 512 545 502 522 472 DECISIONS INDIVIDUELLES
