Article 1er

Le présent décret a pour objet de définir, à titre transitoire, les modalités de sous-classification des postes supérieurs de certains organismes employeurs du secteur public tels que prévus aux articles 3 à 9 ci-dessous, et ce, en attendant l'adoption des statuts types des secteurs d'activité et des statuts particuliers desdits organismes.