Décret n° 86-178
· ج.ر عدد 32 لسنة 1986
Décret n° 86-178 du 5 août 1986 portant transfert à la Société nationale des transports ferroviaires (S.N.T.F.) des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la Société nationale de construction métallique (S.N- METAL), unité entretien wagons > dans le cadre de ses activités dans le domaine de la révision et de la réparation des wagons, p 876
Article 2
Le transfert des activités prévues à l'article 1er ci-dessus emporte : 1°) substitution, à compter du 1er juillet 1986, de l'entreprise à la SN.METAL, au titre de ses activités liées à la révision et à la réparation des wagons, 2°) cessation, à compter de la même date, des compétences en matière de révision et de réparation des wagons exercées par la SN.METAL en vertu de l'ordonnance n° 67-236 du 9 novembre 1967 susvisée.
