TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 6
Le transfert donne lieu
A) A l'établissement :
- 1º) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé conformément aux lois et règlements REPUBLIQUE ALGERIENNE 6 août 1988 en vigueur, par une commission présidée par un représentant du ministre de tutelle et dont les membres sont désignés conjointement par le ministre de tutelle et le ministre des finances ; 2°) d'une liste d'inventaire fixée conjointement par arrêté du ministre de tutelle et du ministre des finances; 1 3°) d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés dans le domaine de la réalisation d'infrastructures ferroviaires indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet d'un transfert à l'entreprise nationale de réalisation d'infrastructures ferroviaires.
Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur.
B) A la définition des procédures de communications des informations et documents se rapportant à l'objet des transferts prévus à l'article 5 du présent décret.
A cet effet, le ministre de tutelle arrête les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'entreprise nationale de réalisation d'infrastructures ferroviaires.
Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens sont transférés à l'entreprise nationale de réalisation d'infrastructures ferroviaires conformément à la législation en vigueur.
Les droits et obligations des personnels concernés, demeurent régis, par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent, à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Le ministre de tutelle fixera, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement réguller et continu des structures de l'entreprise nationale de réalisation d'infrastructures ferroviaires.
