Article 5

Pour accomplir sa mission, l'entreprise est dotée par l'Etat, dans le cadre de la réglementation en vigueur du patrimoine, des activités, des structures et des moyens détenus par la société nationale des transports ferroviaires (S.N.T.F.) et revenant à l'entreprise pour la réalisation de ses objectifs ainsi que les personnels liés à la gestion et au fonctionnement de ceux-ci.

Dans ce cadre, le transfert emporte: 1°) substitution de l'entreprise nationale de réalisation d'infrastructures ferroviaires à la société nationale des transports ferroviaires au titre des activités lui revenant, à compter d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre de tutelle; 2°) cessation, à compter de la même date, des activités concernées exercées par la société nationale des transports ferroviaires.