Décret n° 86-160
· ج.ر عدد 32 لسنة 1986
Décret n° 86-160 du 5 août 1986 portant dissolution de la Société nationale d'études et de réalisations de l'infrastructure ferroviaire (S.N.E.R.I.F.) et transfert de ses activités, de son ses structures, de ses moyens et nels
Article 5
Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens concernés, sont transférés à la Société nationale des transports ferroviaires (S.N.T.F.), conformément à la législation en vigueur.
Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus, demeurent régis par les dispositions légales soit statutaires, soit contractuelles qui les régissent à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre des transports fixera, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des structures de la Société nationale des transports ferroviaires (S.N.T.F.).
