Décret n° 86-160
· ج.ر عدد 32 لسنة 1986
Décret n° 86-160 du 5 août 1986 portant dissolution de la Société nationale d'études et de réalisations de l'infrastructure ferroviaire (S.N.E.R.I.F.) et transfert de ses activités, de son ses structures, de ses moyens et nels
Article 3
Le transfert des activités emporte
1) substitution de la Société nationale des transports ferroviaires (S.N.T.F.) à la Société nationale d'études et de réalisation de l'infrastructure ferroviaire (SNERIF), à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire
2) cessation, à compter de la même date, des activités exercées par la Société nationale d'études et de réalisation de l'infrastructure ferroviaire (SNERIF).
