Décret n° 86-160
· ج.ر عدد 32 لسنة 1986
Décret n° 86-160 du 5 août 1986 portant dissolution de la Société nationale d'études et de réalisations de l'infrastructure ferroviaire (S.N.E.R.I.F.) et transfert de ses activités, de son ses structures, de ses moyens et nels
Article 1er
Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du décret n° 80-242 du 4 octobre 1980 susvisé, la Société nationale d'études et de réalisation de l'infrastructure ferroviaire (SNERIF), objet de l'ordonnance n° 76-30 du 25 mars 1976 susvisée, est dissoute.
