Décret n° 86-158
· ج.ر عدد 31 لسنة 1986
معدَّل
Décret n° 86-158 du 29 juillet 1986 relatif aux conditions de fixation des taux d'extraction et aux prix des farines, semoules, pains, pâtes alimentaires et couscous
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES › Section II — Mesures de régularisation et dispositions diverses
Article 16
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 juillet 1986.
Chadli BENDJEDIDY REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 juillet 1986 ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES
