Décret n° 86-158
· ج.ر عدد 31 لسنة 1986
معدَّل
Décret n° 86-158 du 29 juillet 1986 relatif aux conditions de fixation des taux d'extraction et aux prix des farines, semoules, pains, pâtes alimentaires et couscous
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES › Section II — Mesures de régularisation et dispositions diverses
Article 13
Les stocks de semoules, de farines, de couscous et de pâtes alimentaires détenus par les E.R.I.A.D. et autres détenteurs de stocks le 31 juillet 1986, à 24 heures, donnent lieu au versement par ces dernières à une redevance compensatrice fixée à:
- semoule supérieure 29,00 DA le ql, semoule de consommation ... 24,00 DA le ql, farine supérieure ....... 24,00 DA le ql, farine courante ................. 18,50 DA le ql
