Décret n° 86-158
· ج.ر عدد 31 لسنة 1986
معدَّل
Décret n° 86-158 du 29 juillet 1986 relatif aux conditions de fixation des taux d'extraction et aux prix des farines, semoules, pains, pâtes alimentaires et couscous
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES › Section II — Mesures de régularisation et dispositions diverses
Article 12
Sur chaque quintal de semoule courante dite <<< S.S.S.F. > incorporé à la farine courante à concurrence d'un maximum de 10% de produits obtenus, les unités des E.R.I.A.D. concernées versent une redevance compensatrice de 6 DA.
