Décret n° 86-158 · ج.ر عدد 31 لسنة 1986 معدَّل
Décret n° 86-158 du 29 juillet 1986 relatif aux conditions de fixation des taux d'extraction et aux prix des farines, semoules, pains, pâtes alimentaires et couscous

CHAPITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES › Section I — Redevances de péréquation

Article 10

Les redevances de péréquation des frais de transport sont fixées par produit et par quintal comme suit:

- semoule supérieure 9,00 DA

- semoule de consommation 11,50 DA … - semoule courante « SSS F 8,00 DA

farine courante 9,00 DA … - farine supérieure 37,00 DA … -pâtes alimentaires et couscous 10,00 DA

Ces redevances sont reversées à lΙΕ.Ν.Ι.Α.Σ. par les unités des E.R.I.A.D. au vu des relevés visés par les services spécialisés des impôts de wilaya et établis dans les conditions fixées par le décret n° 85-65 du 23 mars 1985 susvisé.

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