Décret n° 86-157
· ج.ر عدد 31 لسنة 1986
Décret n° 86-157 du 29 juillet 1986 fixant les prix et les modalités de paiement de stockage et de rétrocession des céréales et des légumes secs pour la campagne 1986-1987
TITRE I — PRIX A LA PRODUCTION › Chapitre I — Prix des céréales et des légumes secs de consommation
Article 4
Les prix de base à la production des céréales et légumes secs comprennent :
a) les prix minimaux à la production tels qu'ils sont fixés à l'article 1er ci-dessus;
b) le montant de la redevance à la charge des producteurs fixé à 2 DA pour les céréales, les légumes secs et le riz conformément au décret n° 86-156 du 29 juillet 1986 susvisé.
