Article 42

Le ministre de l'agriculture et de la pêche peut décider, sur le rapport conjoint du directeur général de PO.A.I.C. et du directeur général de l'Institut de développement des grandes cultures, la désaffectation des semences de céréales et de légumes secs, en vue de leur utilisation pour la consommation humaine ou animale, REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 juillet 1986 Les quantités ainsi désaffectées ouvrent droit, au profit des organismes stockeurs détenteurs, à une indemnité destinée à compenser la différence existant entre les prix des produits concernés..

Cette indemnité est imputée au compte « Amélioratlon de la production des semences et de la diffusion de leur emploi > de l'O.A.1.C.