Décret n° 86-157
· ج.ر عدد 31 لسنة 1986
Décret n° 86-157 du 29 juillet 1986 fixant les prix et les modalités de paiement de stockage et de rétrocession des céréales et des légumes secs pour la campagne 1986-1987
TITRE I — PRIX A LA PRODUCTION › Chapitre I — Prix des céréales et des légumes secs de consommation
Article 3
Lorsque l'application des barêmes de bonification et de réfaction fait apparaître un excédent de réfactions sur les bonifications de plus de 5 DA par quintal de céréales et 10 DA par quintal de légumes secs, le montant des réfactions est librement débattu entre l'acheteur et le vendeur.
En cas de désaccord, les litiges seront tranchés par l'Office algérien interprofessionnel des céréales (O.A.I.C.) sur la base d'un agréage fait par l'Institut de développement des grandes cultures.
