Article 38

Le montant des marges prévues aux articles 9 et 15 du présent décret relatifs aux semences, est imputé au compte « Amélioration de la production des semences et de la diffusion de leur emploi de l'O.A.I.C.

Sont également imputées à ce compte, les redevances compensatrices au niveau de la production et de l'importation des légumes secs prévues à l'article 19, paragraphe 3 du présent décret.