Article 37

Sont imputées au compte « soutien des prix > ouvert dans les écritures de l'agent comptable de l'O.A.I.C. pour le compte du Trésor : les indemnités d'intervention sur les blés prévues à l'article 16 du présent décret :

- les redevances et indemnités compensatrices découlant de l'augmentation des prix à la production et à la rétrocession des blés mentionnées aux articles 27, 28, 29, 32 et 33 du présent décret.