Article 36

Sont imputées en recettes du compte ouvert dans les écritures de l'agent comptable de l'O.A.I.C., en vue d'assurer la péréquation des charges des organismes stockeurs, les redevances d'intervention prévues par le décret n° 86-156 du 29 juillet 1986 fixant le montant des marges et redevances d'intervention et de prestation de services applicables à la campagne de céréales et légumes secs 1986-1987.