Article 33

Les uniéts de production E.R.I.A.D. doivent, dans les conditions réglementaires, déclarer les stocks de céréales et de produits dérivés convertis en grains détenus par elles, à la date du 31 juillet 1986 à 24 heures.

Les stocks sont régularisés comme suit:

a) Régularisation au titre des majorations bimensuelles de prix :

Les détenteurs perçoivent une indemnité compensatrice fixée au taux de 7,48 DA par quintal de blés, 7,90 DA par quintal d'orge et 6,52 DA par quintal de maïs, REPUBLIQUE ALGERIENNE 855

b) Régularisation au titre de la modification des prix de rétrocession:

Les détenteurs versent une redevance compensatrice fixée au taux de: 16,80 DA par quintal de blé dur, 11,13 DA par quintal de blé tendre, 26,20 DA par quintal de maïs, et perçoivent une indemnité compensatrice fixée au taux de 8,80 DA par quintal d'orge.