Article 31

Les organismes stockeurs doivent déclarer dans les conditions réglementaires : 1°) les stocks de blé dur, de blé tendre, d'orge, d'avoine, de légumes secs de semences et de consommation des récoltes 1985 et 1986, détenus par eux à la date du 31 juillet 1986, à 24 heures; 2°) les stocks de maïs de semences et de consommation des récoltes 1985 et 1986 détenus par eux à la date du 30 septembre 1986, à 24 heures.

Ces stocks ainsi déclarés sont régularisés au titre des majorations bimensuelles de prix comme suit :

Les détenteurs de céréales de consommation de la campagne 1985-1986 reportées sur la campagne 1986- 1987, perçoivent une indemnité compensatrice fixée uniformément à 9, 12 DA par quintal de blé dur, de blé tendre, d'orge, d'avoine et de maïs.

Les détenteurs de céréales de semences de la campagne 1985-1986 reportées sur la campagne 1986- 1987, perçoivent une indemnité compensatrice fixée uniformément à 9,12 DA par quintal de blé dur, de blé tendre, d'orge, d'avoine et de maïล.

Sur toutes les quantités de blé dur, de blé tendre, d'orge, d'avoine et de maïs de la récolte 1986, rétrocédées avant le ler août 1986, pour le blé dur, le blé tendre, l'orge et l'avoine et avant le ler octobre 1986 en ce qui concerne le maïs, les organismes stockeurs versent une redevance compensatrice dont le taux au quintal est égal à la majoration bimensuelle de prix applicable à l'époque de la rétrocession.

Les organismes stockeurs, à l'exclusion des unions coopératives agricoles de filtrage et de report, perçoivent sur les stocks de céréales de la récolte 1986, détenus le 15 et le dernier jour du moins, à 24 heures:

- Jusqu'au 31 juillet 1986. inclus, une indemnité de 0,38 DA par quintal de blé dur, de blé tendre, d'orge et d'avoine;

- Jusqu'au 30 septembre 1986 inclus, une indemnité de 0,38 DA par quintal de maïs.