Décret n° 86-157
· ج.ر عدد 31 لسنة 1986
Décret n° 86-157 du 29 juillet 1986 fixant les prix et les modalités de paiement de stockage et de rétrocession des céréales et des légumes secs pour la campagne 1986-1987
TITRE V — MESURES DE REGULARISATION SUR LES PRIX DES CEREALES ET DES LEGUMES SECS
Article 28
Sur chaque quintal de blé dur et de blé tendre des récoltes 1985 et 1986, vendu par les organismes stockeurs et destiné aux ensemencements, lesdits organismes versent à l'O.A.I.C. une redevance compensatrice dont le montant est fixé comme suit :
- 139,38 DA par quintal de blé dur,
- 127,42 DA par quintal de blé tendre.
