Décret n° 86-157
· ج.ر عدد 31 لسنة 1986
Décret n° 86-157 du 29 juillet 1986 fixant les prix et les modalités de paiement de stockage et de rétrocession des céréales et des légumes secs pour la campagne 1986-1987
TITRE IV — PRIMES DE FINANCEMENT ET DE STOCKAGE
Article 26
Les primes de financement et de magasinage prévues au titre IV du présent décret, sont prises en charge par l'O.A.I.C., sur le produit de la marge de stockage prévue à l'article 1er du décret n° 86-156 du 29 juillet 1986 fixant le montant des marges et redevances d'intervention et de prestation de services applicables à la campagne de céréales et légumes secs 1986-1987.