Article 21

En vue de rendre les prix des céréales constants pendant toute la durée de la campagne et uniformes sur l'ensemble du territoire national, il est alloué par l'OAIC aux organismes stockeurs sur chaque quintal de blé dur, de blé tendre, d'orge, d'avoine ou de maïs vendu directement à la consommation en l'état, livré à des CASSAP ou à des commerçants agréés, aux unités O.N.A.B. ou aux fabricants d'aliments de bétail une indemnité équivalant à la majoration bimensuelle correspondant à la quinzaine de livraison.