Article 19

Les marges de distribution au détail s'entendent marchandise en vrac ou conditionnée et comprennent le forfait correspondant aux frais de transport occasionnés jusqu'au lieu de vente du produit.

Lorsqu'il y a intervention de plusieurs conditionneurs ou distributeurs dans le même circuit, les marges de conditionnement et de distribution sont partagées entre le ou les conditionneurs et le ou les distributeurs. Les marges de conditionnement comprennent la valeur forfaitaire des emballages..

Sur, chaque quintal de légumes secs et de riz blanchi vendu par les organismes stockeurs, lesdits organismes stockeurs. versent à l'O.A.I.C. une redevance de: 1 DA par quintal de lentilles, de harricotd, de - pois chiches, 36 DA par quintal de féves,

- 6 DA par quintal de féverolles, 31 DA par quintal de pois ronds,

- 2 DA par quintal de riz blanchi,