Décret n° 86-157
· ج.ر عدد 31 لسنة 1986
Décret n° 86-157 du 29 juillet 1986 fixant les prix et les modalités de paiement de stockage et de rétrocession des céréales et des légumes secs pour la campagne 1986-1987
TITRE III — MARGES APPLICABLES A LA PRODUCTION ET A LA RETROCESSION DES CEREALES ET DES LEGUMES SECS
Article 17
La marge de distribution des céréales déstinées à la consommation en l'état est fixée par quintal à:
- 12 DA pour le blé dur, le blé tendre et l'avoine, مسنة 5 DA pour l'orge et le maïs, vendu directement aux consommateurs par l'organisme stockeur, la CASSAP ou le commerçant agréé.
