Décret n° 86-156
· ج.ر عدد 31 لسنة 1986
Décret n° 86-156 du 29 juillet 1986 fixant le montant des marges et des redevances d'intervention et de prestation de services applicables à la campagne de céréales et de légumes secs 1986- 1937
Article 2
L'ENIAL est autorisée à percevoir les redevances de péréquation des frais de transport ci-après:
- 9,00 DA sur chaque quintal de farine de type courant >,
- 37,00 DA sur chaque quintal de farine de type * supérieur »,
- 11,50 DA sur chaque quintal de semoule de type consommation »,
- 9,00 DA sur chaque quintal de semoule de type * supérieur >.
Ces redevances, mises à la charge des consommateurs et incluses dans le prix de vente de la farine et de la semoule, sont reversées à l'ENIAL par les unités des ERIAD sur chaque quintal de produit vendu.
