Article 1er

Sont transférés à l'entreprise nationale ' de production audio-visuelle, dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée : 1°) les activités exercées par la Radiodiffusion télévision algérienne (R.T.A.) et relevant du domaine de la production audio-visuelle, REPUBLIQUE ALGERIENNE 751 2°) les biens, droits parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités principales et accessoires assumées par la Radiodiffusion télévision algérienne (R.T.A.) et relatives à la production audio-visuelles, 3°) les personnels liés à l'exercice des activités précitées, à la gestion et au fonctionnement des structures, moyens et biens visés ci-dessus.