Article 1er

Il est créé, au sein de la nomenclature du budget du ministère de la planification, au titre IV < 1 Interventions publiques > 4ème partie Action économique - Encouragement et Interventions », un chapitre n° 44-01 intitulé :

• Contribution au fonctionnement de l'institut supérieur de gestion et de planification (I.S.G.P.) ». 1