Article 1er

La quote-part des résultats destinés à la contribution aux charges de l'Etat est fixée à :

- cinquante pour cent (50%) pour les entreprises socialistes exerçant principalement des activités de services,

- quinze pour cent (15%) pour les entreprises socialistes exerçant principalement des activités de production de biens, du bénéfice net consolidé de l'entreprise, après déduction de la quote-part destinée à la participation des travailleurs.