Article 3

Les prix de cession, aux différents stades de la distribution des gaz de pétrole liquéfiés conditionnés, sont fixés, à compter du ler juillet 1986, comme suit:

Prix sortie Prix Prix Pro- Unité centre de cession de vente duits de enfüteur aux aux utilimesure ou dépôt détaillants sateurs relats (DA) (DA) (DA) Butane Charge de 13 kg 15,50 17,00 19,00 Propane Charge de 35 kg 39.00 41,00 45,00