Article 2

Les prix de cession du carburéacteur ivré aux clients nationaux et utilisé sur les lignes Intérieures, sont fixés, à compter du ler juillet 1986, comme suit :

- imprimerie Officielle, Aiger 7. S Usage de l'aviation civile TARIFS sous conditions d'emploi AUTRES VRAC fixées par l'article 428 UTILI- (DA/HL) de l'ordonnance n° 76-104 SATEURS portant code des impôts indirects 'Tarifs installation 59,03 67,18 Tarifs aérodrome 65,00 73,15 Pour les livraisons effectuées en fûts, les prix fixés ci-dessus sont majorés comme suit : -0,61 DA/hl, pour les ventes en fûts appartenant aux clients, -2,12 DA/hl, pour les ventes en fûts appartenant aux fournisseurs.