Article 1er

L'article 16 du décret n° 83-60 du ler janvier 1983 portant fixation des taxes du service des colis postaux du régime intérieur est modifié comme suit :

• Art. 16. Sauf le cas de force majeure, la perte partielle ou totale ou l'avarie d'un colis postal donne lieu au paiement, au profit de l'expéditeur ou, à défaut de celui-ci, du destinataire, d'une indemnité correspondant au mortant réel de la perte. de la spoliation ou de l'avarie. à moins que le dommage n'ait été causé par la faute ou la négligence de l'expéditeur ou provienne de la nature de l'objet; les dommages indirects ou les bénéfices non réalisés ne sont pas pris en considération.

Cependant, cette indemnité ne peut, en aucun cas, dépasser : 18 Juin 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA 1°) pour les colis ne faisant pas l'objet d'une déclaration de valeur a

- 145 DA par colis jusqu'à 5 kilogrammes;

- 218 DA par colis au-dessus de 5 kilogrammes jusqu'à 10 kilogrammes;

- 290 DA par colis au-dessus de 10 kilogrammes Jusqu'à 15 kilogrammes;

- 363 DA par colis au-dessus de 15 kilogrammes Jusqu'à 20 kilogrammes; 2°) pour les colis avec valeur déclarée, le montant de cette valeur >.