Décret n° 86-141 đu 17 juin 1986 portant du décret n° 83-60 du 1er janvier modification 1983 portant fixation des taxes du service des colis postaux du régime intérieur

L'article 16 du décret n° 83-60 du ler janvier 1983 portant fixation des taxes du service des colis postaux du régime intérieur est modifié comme suit :

• Art. 16. Sauf le cas de force majeure, la perte partielle ou totale ou l'avarie d'un colis postal donne lieu au paiement, au profit de l'expéditeur ou, à défaut de celui-ci, du destinataire, d'une indemnité correspondant au mortant réel de la perte. de la spoliation ou de l'avarie. à moins que le dommage n'ait été causé par la faute ou la négligence de l'expéditeur ou provienne de la nature de l'objet; les dommages indirects ou les bénéfices non réalisés ne sont pas pris en considération.

Cependant, cette indemnité ne peut, en aucun cas, dépasser : 18 Juin 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA 1°) pour les colis ne faisant pas l'objet d'une déclaration de valeur a

- 145 DA par colis jusqu'à 5 kilogrammes;

- 218 DA par colis au-dessus de 5 kilogrammes jusqu'à 10 kilogrammes;

- 290 DA par colis au-dessus de 10 kilogrammes Jusqu'à 15 kilogrammes;

- 363 DA par colis au-dessus de 15 kilogrammes Jusqu'à 20 kilogrammes; 2°) pour les colis avec valeur déclarée, le montant de cette valeur >.

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 1986.

Le ministre des postes et télécommunications et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 juin 1986.

Chadli BENDJEDID,