Décret n° 86-140
· ج.ر عدد 24 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-140 du 10 juin 1986 portant création de l'Agence nationale des eaux minérales, thermo-minérales, au thermalisme et du climatisme
TITRE I — OBJET MOYENS
Article 8
Pour la réalisation de sa mission, l'agence est habilitée :
- à se doter de moyens matériels d'intervention, de laboratoirés d'analysés et de stations d'experimentation;
- à conclure, après approbation de l'autorité de tutelle, tout marché, convention ou accord relatifs à son programme d'activités avec les organismes nationaux ou étrangers et ce, dans le respect de la réglementation en vigueur.