TITRE I — OBJET MOYENS
Article 5
En matière de surveillance et de contrôle, l'agence est chargée d'assurer, par des contrôles réguliers, la conformité des caractéristiques des eaux à ce qu'elles doivent être normalement
- de procéder aux vérifications périodiques et aux détections des éventuelles modifications par apport ou perte des altérations des eaux minérales et thermo-minérales et de leurs dérivés
- de veiller à la stricte application de la législation et de la réglementation concernant la protection des sources, des gîtes, des griffons et des forages, contre toute pollution ou nuisance
- d'informer les collectivités locales sur l'état des sources se trouvant sur leur territoire et de proposer les mesures appropriées pour la protection de ce patrimoine -de signaler aux autorités locales, aux concessionnaires intéressés exploitant les ressources hydrauliques minérales. et thermo-minérales et à tous les ministères concernés, toute anomalie, modification ou altération touchant une source, ses griffons ou ses produits dérivés;
- d'effectuer toutes les analyses édictées par la réglementation en vigueur, notamment les examens physico-chimiques et microbiologiques 650 JOURNAL OFFICIEL DE LA
- de communiquer les résultats et comptes-rendus aux opérateurs habilités, notamment aux concessionnaires exploitants, aux collectivités locales concernées, aux services compétents du ministère de la santé publique, du ministère de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts, du ministère de l'intérieur et des collectivités locales et au fichier central des eaux minérales et thermo-minérales dont elle est responsable. Ces analyses, réalisées sur la base de prélèvements et d'examens, sont effectuées au lieu d'émergence et d'utilisation; -de procéder aux investigations, enquêtes et inspections de toute nature des établissements thermaux, climatiques et de cure afin d'établir un fichier national et la carte thermale du pays et de veiller à leur mise à jour;
- d'instaurer un contrôle d'exploitation desdits établissements dans le cadre des lois et réglements en vigueur et sans préjudice des dontrôles specifiques prévus par d'autres autorités ou organismes réglementairement habilités: d'étudier, d'élaborer et de proposer des dispositions réglementaires relatives à sa mission et. notamment, aux modalités de prélèvements destinés au contrôle de la stabilité de l'eau..
