Décret n° 86-140
· ج.ر عدد 24 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-140 du 10 juin 1986 portant création de l'Agence nationale des eaux minérales, thermo-minérales, au thermalisme et du climatisme
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES › Chapitre II — : イ Du budget, des ressources et des dépenses
Article 28
Les dépenses de l'agence comprennent : les dépenses de fonctionnement ;
- les dépenses d'équipement.
