Article 27

Les ressources de l'agence sont constituées par: t.

- les subventions de l'Etat, des collectivités locales et des organismes publics;

- les emprunts contractés par l'agence dans le cadre de la réglementation en vigueur;

- les dons, legs et les dévolutions autorisées le produit des redevances ou des rétributions versées à l'occasion d'études, de travaux ou de prestations effectués par l'agence au profit des tiers;

- les autres ressources découlant des activités de l'agence en rapport avec son objet.