Article 25

Le budget de l'agence est présenté par chapitres et et et et articles.

Il est préparé par le directeur de l'agence et soumis pour délibération, au conseil d'orientation.

Il est ensuite transmis, pour approbation, au ministère de tutelle et au ministère des finances avant le début de l'exercice auquel il se rapporte, conformément à la réglementation en vigueur.

Au cas où l'approbation du budgét n'intervient pas à à la date du début de l'exercice, le directeur est autorisé à engager et à mandater les dépenses iridispensables au fonctionnement de l'agence et à l'exécution de ses engagements, dans la limite des crédits alloués au titre de l'exercice antérieur et ce, Jusqu'à l'approbation du nouveau budget. r REPUBLIQUE ALGÉRIENNE 11 Juin 1986 Toutefois, les dépenses ne pourront être engagées et mandatées à concurrence d'un douzième par mois du montant des crédits de l'exercice précédent