Décret n° 86-140
· ج.ر عدد 24 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-140 du 10 juin 1986 portant création de l'Agence nationale des eaux minérales, thermo-minérales, au thermalisme et du climatisme
TITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre I — Le consell d'orientation
Article 14
Les fonctions de membre du conseil d'orientation sont gratuites; toutefois, les frais de déplacement et de séjour exposés par ses membres à l'occasion de l'exercice de ces fonctions. leur sont remboursés conformément à la réglementation en vigueur.
